CMR — Lettre de voiture internationale
La CMR (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route) régit les transports routiers internationaux en Europe et dans les pays adhérents à la convention de 1956. La lettre de voiture CMR identifie expéditeur, destinataire, transporteur, marchandise, lieux de prise en charge et de livraison.
Elle a valeur probatoire : cachet et signature du destinataire à la livraison valent preuve de réception. Avaries ou manquants doivent être consignés sur la CMR au moment de la livraison.
Pour les expéditions Suisse–UE, la CMR est obligatoire. COGES émet une CMR pour chaque voyage et en conserve une copie numérique.
Sur le plan probatoire, la CMR signée par le destinataire sans réserves constitue la preuve principale de la livraison conforme ; toute manquant ou avarie doit être notée au déchargement, des réserves postérieures perdant effet sauf cas particuliers. Pour les dommages occultes, le destinataire a 7 jours à compter de la livraison pour les notifier par écrit au transporteur. La convention CMR limite la responsabilité du transporteur à 8,33 DTS par kg de poids brut perdu ou avarié, sauf déclaration de valeur spéciale ou couverture d'assurance complémentaire. COGES émet des CMR électroniques (e-CMR, reconnue en CH, IT, FR, DE et autres États signataires du protocole additionnel) pour raccourcir les délais de traitement et limiter les pertes documentaires.
Questions fréquentes
L'e-CMR a-t-il la même valeur juridique que la version papier ?
Oui, dans les pays ayant ratifié le protocole additionnel e-CMR de 2008, elle a pleine valeur probante. Suisse, Italie, Allemagne, France, Espagne et la majeure partie de l'UE la reconnaissent. Pour les rares pays n'ayant pas ratifié, nous conservons l'original papier en parallèle.
Que faire si à la réception la marchandise est endommagée ou manquante ?
Inscrire immédiatement la réserve écrite sur la CMR au déchargement, signer sous réserve en précisant la nature des dommages ou manquants. Sans réserve sur la CMR, la réclamation ultérieure au transporteur ou à l'assurance est très difficile à soutenir.