TVA à l'importation
La TVA à l'importation est une taxe liée à l'entrée de marchandises dans le pays de destination, distincte des éventuels droits de douane. La base imposable, le taux, les exonérations et les modalités de paiement dépendent de la marchandise, de l'opération et des règles applicables.
La déduction ou le remboursement ne sont pas automatiques : vérifiez-les avec votre conseiller fiscal, ainsi que les justificatifs nécessaires et les éventuelles obligations d'immatriculation ou de représentation. Le choix du DDP ne règle pas à lui seul ces questions.
Convenez avec COGES des prestations douanières et des éventuels débours inclus dans l'offre. L'assistance douanière n'implique pas la représentation fiscale, les déclarations de TVA ou l'avance des taxes : les prestations, le mandataire et les responsabilités nécessitent une confirmation séparée.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer la TVA à l'import payée en CH en tant qu'entreprise UE ?
Oui, les entreprises UE sans établissement stable en CH peuvent demander le remboursement de la TVA suisse payée sur achats professionnels (TVA à l'import incluse) via la procédure de remboursement aux entreprises étrangères auprès de l'AFC, sous condition de réciprocité avec le pays de résidence. Demande annuelle, justificatifs détaillés requis.